Consulat du Sénégal | Etat-Civil
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DÉMARCHES ETAT-CIVIL

Pour un mariage dans une Mairie française:
se rapprocher de la mairie de sa commune de résidence.

 


 

Pour un mariage au Consulat général:

Rappelons que lorsque le mariage n’est pas célébré par le Consul, un document appelé Certificat de coutume ou Certificat de capacité à mariage est délivré aux futurs époux et qui est demandé par les Mairies françaises.

Documents à fournir:

** Un extrait d’acte de naissance de moins de trois mois : à demander à l’officier de l’état-civil de la Mairie du lieu de naissance ou à la chancellerie du Ministère des affaires étrangères pour les personnes nées à l’étranger (Original);

** Deux (02) originaux du certificat de célibat de moins de trois mois : à demander à l’officier de l’état-civil de la mairie du lieu de naissance (pour la personne qui est de nationalité sénégalaise) (Original+Photocopie);

** Une photocopie et l’original de la pièce d’identité en cours de validité (carte d’identité nationale ou passeport);

** Un certificat de non remariage à demander à la mairie du lieu de naissance ( pour les personnes ayant divorcé),

A noter : Munis de ce dossier complet, les futurs époux doivent obligatoirement se présenter au service de l’état-civil du Consulat Général pour signer le formulaire type en vue de leur mariage.

Coût : Gratuit
Nature de la pièce délivrée : Certificat de coutume.
Toutefois, ce certificat ne peut être utilisé pour le PACS.

Délai de délivrance : 15 jours francs après la signature du formulaire type.

Le certificat de coutume (ou de capacité à mariage) est une pièce administrative, délivrée par l’officier de l’état civil. Ce document est utilisé dans le pays de mariage ou d’union civile.

Ce certificat est exigé par la mairie francaise lorsque l’un des candidats au mariage est de nationalité sénégalaise. Il peut concerner également l’adoption.


Documents à fournir par les futurs époux :

** Un extrait d’acte de naissance de moins de trois mois : à demander à l’officier de l’état-civil de la Mairie du lieu de naissance ou à la chancellerie du Ministère des affaires étrangères pour les personnes nées à l’étranger (Original);

** Deux (02) originaux du certificat de célibat de moins de trois mois : à demander à l’officier de l’état-civil de la mairie du lieu de naissance (pour la personne qui est de nationalité sénégalaise) (Original+Photocopie);

** Une photocopie et l’original de la pièce d’identité en cours de validité (carte d’identité nationale ou passeport);

** Un certificat de non remariage à demander à la mairie du lieu de naissance ( pour les personnes ayant divorcé),

A noter : Munis de ce dossier complet, les futurs époux doivent obligatoirement se présenter au service de l’état-civil du Consulat Général pour signer le formulaire type en vue de leur mariage.

Coût : Gratuit
Nature de la pièce délivrée : Certificat de coutume.
Toutefois, ce certificat ne peut être utilisé pour le PACS.

Délai de délivrance : 15 jours francs après la signature du formulaire type.

La transcription est une formalité administrative par laquelle un acte d’état civil acte de naissance, acte de mariage, acte de décès dressé par une autorité étrangère au profit d’un ressortissant sénégalais, est reproduit intégralement sur les registres tenus dans les postes consulaires du Sénégal.


1.DEMANDE DE LA TRANSCRIPTION DE NAISSANCE

DOCUMENTS À FOURNIR
**Deux (02) copies intégrales d’acte de naissance en original datant de moins de trois mois pour chaque enfant né dans la juridiction du Consulat Général du Sénégal à Bordeaux ,
**Une (01) pièce d’identité sénégalaise du parent sénégalais en cours de validité (Carte nationale d’identité ou Passeport),
**Le livret de famille sur lequel les enfants sont inscrits,

Nature de la pièce délivrée: Un extrait d’acte de naissance est délivré à la demande dans l’immédiat.

Remarque:
Parfois pour les personnes domiciliées en province, leur demande peut etre traitée par correspondance. En plus des documents à fournir, elles devront joindre une enveloppe timbrée à leur adresse.

Pour les enfants mineurs, les actes produits en leur faveur, seront remis exclusivement au père ou à la mère.
NB : Les majeurs doivent se présenter avec leur pièce d’identité en cours de validité afin de retirer leur acte de naissance.


2.DEMANDE DE TRANSCRIPTION DU MARIAGE

DOCUMENTS À FOURNIR
**Deux (02) copies intégrales de l’acte de mariage en original datant de moins de trois mois,
**Un acte de naissance de la personne qui est de nationalité sénégalaise,
**Photocopie de la pièce d’identité sénégalaise en cours de validité (carte d’identité nationale ou passeport).

Nature de la pièce délivrée : Une copie intégrale d’acte de mariage transcrit
Délai de délivrance : Sans délai si tous les documents demandés sont présentés.


3. DEMANDE DE TRANSCRIPTION D’UN DÉCÈS

DOCUMENTS À FOURNIR
**Deux (02) copies intégrales de l’acte de décès datant de moins de trois mois,
**Un acte de naissance,
**Une (01) pièce d’identité sénégalaise du défunt .

Nature de la pièce délivrée : Une extrait d’acte de décès transcrit.

Laisser-passer mortuaire :

Le Consulat Général délivre un laisser-passer mortuaire pour le rapatriement au
Sénégal du corps d’un ressortissant sénégalais. A cet effet la famille du défunt
doit saisir le Service des Pompes funèbres en vue du rapatriement au Sénégal du
corps de la personne décédée

Pour introduire une demande de fiche individuelle ou familiale d’état civil, il est indiqué de se présenter au Consulat Général du Sénégal à Bordeaux muni des documents suivants:

Pour la Fiche Familiale

Soit le livret de famille,
Soit l’acte de mariage original et l’acte de naissance original de chaque enfant

Coût : Gratuit.
Nature de la pièce délivrée : Fiche familiale d’état Civil.
Délai de délivrance : Sans délai.

 


 

Pour la Fiche Individuelle

** Soit la Carte nationale d’identité,
** Soit le passeport et l’acte de naissance.

Nature de la pièce délivrée : Attestation de nationalité sénégalaise,
Coût: Gratuit.
Délai de délivrance: Séance tenante.

Le certificat de déménagement est délivré aux ressortissants sénégalais qui rentrent définitivement .

A cet effet, il devra présenter les pièces suivantes:

** Son passeport ou sa carte nationale d’identité ou toute pièce justifiant de sa nationalité;
**La carte consulaire;
**La liste exhaustive de ses effets personnels .

Le certificat de déménagement est généralement délivré séance tenante.

Coût du document : Gratuit.

Il faut distinguer l’immatriculation consulaire définitive de l’immatriculation temporaire.


Pour la première, le titulaire est censé faire plus de trois mois dans la juridiction alors que l’immatriculation temporaire est délivrée aux ressortissant sénégalais qui envisagent de rester moins de trois (03) mois dans la juridiction.

Un registre est ouvert au Consulat Général pour recueillir l’immatriculation des sénégalais résidant dans la juridiction.
Pour se faire immatriculer, les intéressés doivent se présenter personnellement munis des pièces ci-dessous citées:


Concernant les majeurs :
** Deux fiches d’immatriculation en deux exemplaires à remplir sur place,
** Une pièce d’identité nationale (Passeport ou CNI) en cours de validité.


Pour les mineurs :
** Copie littérale de l’acte de naissance,
** Livret de famille des parents,
** Pièce d’identité nationale en cours de validité de l’un des parents.

La délivrance de la carte consulaire se fait sur place .

En cas de retour définitif au Sénégal, les titulaires de la carte consulaire doivent obligatoirement la retourner au Consulat Général. A la place, un certificat de déménagement est délivré pour permettre l’entrée au Sénégal, en franchise des droits de douanes et taxes, des objets destinés à l’usage personnel du titulaire.


L’immatriculation consulaire joue un rôle non négligeable dans le recensement des Sénégalais établis dans la juridiction.

La carte consulaire permet, enfin, au détenteur, de bénéficier de la protection diplomatique et consulaire en France.

 

Télécharger les formulaires et la liste des documents requis

DOCUMENTS À FOURNIR

** Soit la Carte nationale d’identité,
** Soit le passeport et l’acte de naissance.

Nature de la pièce délivrée : Attestation de nationalité sénégalaise,
Coût: Gratuit.
Délai de délivrance: Séance tenante.

Pour le PACS, vous devez vous présenter au Consulat Général du Sénégal à Bordeaux pour l’obtention d’une attestation indiquant votre capacité à souscrire à ce régime. A cet effet, il faudra fournir les documents suivants :

Copie acte de naissance, CNI ou passeport en cours de validité,
Copie du certificat de célibat délivré par la Mairie du lieu de naissance,
Une enveloppe timbrée portant l’adresse du requérant.

Coût : Gratuit.
Délai de délivrance : Séance tenante.

Pour introduire une demande d’attestation sur l’honneur relative à un changement d’option matrimoniale, il faudra fournir les documents suivants:

Livret de famille,

Acte de mariage datant de moins de trois mois,

Acte de naissance de l’époux,

Pièce d’identité sénégalaise en cours de validité (faire une copie de tous ces documents en deux exemplaires).


Coût   : Gratuit.

Nature de la pièce délivrée  : Attestation sur l’honneur changement d’option matrimoniale.

Délai de délivrance  : 02 jours.

ARTICLE 7 DU CODE SENEGALAIS DE LA NATIONALITE :

« l’étranger qui épouse une sénégalaise ou l’étrangère qui épouse un sénégalais acquiert, à sa demande, la nationalité sénégalaise après cinq ans de vie commune à compter de la célébration ou de la constatation du mariage et sous réserve de la non dissolution du lien matrimonial et de la non perte de son conjoint de sa nationalité sénégalaise » 

Tout conjoint d’un ou d’une sénégalaise a droit de demander la naturalisation par décret après avoir accompli au préalable cinq (05) années de mariage.


La procédure s’effectue ainsi qui suit :

  • Demande manuscrite de l’intéressé (e) adressée au Ministre de la Justice, Gardes des Sceaux ;
  • Acte de naissance en copie littérale de l’intéressé (e) portant mention marginale du mariage ;
  • Acte de mariage en copie littérale / si le mariage a été célébré à l’étranger, faire transcrire le mariage à l’ambassade du Sénégal ou par les autorités consulaires du Sénégal dans le pays où le mariage a été célébré ;
  • Acte de naissance du conjoint en copie littérale et portant les mentions marginales du mariage ;
  • Une copie du certificat de nationalité sénégalaise de l’époux (ou de l’épouse), légalisée par le greffier en chef du tribunal qui l’a délivré.
  • Le dossier au complet avec les pièces précipitées en original doit être déposé à la Direction des Affaires Civiles et du Sceau (DACS) au Ministère de la Justice de la République du Sénégal ;

Après traitement un courrier sera remis à l’intéressé (e) pour la délivrance de son Certificat de Nationalité par le Tribunal.